Mardi 9 avril  2024, s’est déroulée la première réunion de la concertation ouverte par Stanislas Guérini, ministre chargé de la fonction publique, à propos de son projet de loi dont les axes choisis par le gouvernement sont dans le diaporama ci-après.

L’ensemble des éléments portés par l’exécutif recyclent tous les poncifs managériaux et cherchent à affaiblir encore le statut, notamment toutes les garanties qui entourent le droit à la carrière, singulièrement en matière d’avancement et de promotion. Et, entre autres, la volonté de traiter de manière graduée l’insuffisance professionnelle aboutirait à un changement de nature de la qualification et du sens de celle-ci et en ferait un objet managérial.

A l’inverse de ces orientations qui transpirent du diaporama, la FSU a porté la nécessité de réparer tous les effets néfastes de la loi du 6 août 2019, que ce soit en termes de désordres pour les services ou les carrières des personnels, de perte d’une part du droit de participation des personnels par l’intermédiaire de leurs délégués, ou par les recours facilités au contrat quand, au contraire, il faudrait titulariser… Elle a réaffirmé avec force que la loi dite « de transformation de la fonction publique » reste donc un contentieux, tant elle a versé dans une forme de dérégulation plutôt que de renforcer les outils statutaires en matière de droit…

Elle a critiqué le choix gouvernemental d’un parti pris idéologique pour entrer en discussion. Elle a pointé qu’un regard un tant soit peu sérieux des problématiques qui transparaissent dans le début du document montre que c’est de perspectives de carrière, de revalorisation des carrières et de la rémunération indiciaire dont les personnels ont besoin. Elle a donc pris le contrepied exact de l’orientation proposée qui vise à la seule reconnaissance prétendue des mérites individuels et collectifs quand c’est l’ensemble des personnels qui connaissent un décrochage accru de leurs carrières et de leur rémunération, notamment par rapport aux autres secteurs d’activité.

Elle a rappelé que la politique du gouvernement depuis 2017 se résume à un décrochage de la valeur du point d’indice et en une politique systématique d’effacement des avancées consenties notamment au moment de PPCR résultant du gel du point et de la politique folle d’écraser les grilles de carrière…

La FSU a souligné l’importance de l’équilibre dialectique en droits et obligations… Elle a dénoncé une fois de plus la suppression des compétences des CAP, pourtant nécessaires pour parer le clientélisme et le favoritisme.

Elle a dénoncé le brouillage proposé de la catégorisation hiérarchique comme étant un accroc dans la comparabilité des carrières et le développement de gestion par filière qui ne peut aboutir qu’à relativiser les corps et cadres d’emplois, pourtant structurants pour les identités professionnelles et le sens des métiers exercés…

Elle a qualifié l’approche idéologique que constitue la « politique de la carotte et du bâton » que représentent les projets gouvernementaux. Tout y apparaît en effet en matière de « leviers managériaux : mutations contraintes, rémunération individualisée, carrières gagées sur une évaluation subjective et par nature incomparable d’un supérieur hiérarchique à l’autre…

La FSU a enfin souligné l’entourloupe faite à propos de la reprise de citations de la présentation du statut de 1946 que Maurice Thorez faisait au nom du Gouvernement provisoire, en mettant en exergue le contresens historique que ceci révèle. A l’époque , la reconstruction du pays nécessitait de renforcer la fonction publique et de la doter d’un modèle qui reconnaissait absolument la citoyenneté de ses agents, en rupture avec le statut de 1942 qui assujettissait totalement les fonctionnaires. Elle a fait remarquer que la première citation est par exemple extraite d’une phrase dont l’objectif était de « corriger les défauts » d’une administration qui avait été placée en rupture d’avec la République et dont une partie avait même collaboré avec l’occupant nazi… Et elle a rappelé que la reconnaissance, la notation des agents, en tant qu’elles étaient discriminantes pour le déroulement de la carrière, comme l’avancement, faisait partie des compétences des CAP…

Bref, la réunion a montré un désaccord de la FSU, et plus largement de toutes les OS avec le gouvernement.

Nous avons, en cours de réunion, fait une interruption de séance pour faire une déclaration commune. Celle ci a été faite à l’oral: les OS unanimes ont dit qu’elles ne sont pas demandeuses d’une loi, elles ont demandé à ce qu’a minima le délai de concertation soit desserré pour réorienter la discussions sur d’autres bases, celles-ci ne répondant en rien aux enjeux et se contentant de porter de nouveaux mauvais coups.

La FSU travaillera jusqu’à la fin de l’année à l’information et la mobilisation des personnels sur les enjeux de la confrontation qui s’ouvre sur le statut…

Le Communiqué de presse national de la FSU :

Le diaporama du gouvernement :